Le site Internet est édité par Lud’Assistance Bureautique.

Directrice de la publication
Ludivine Corbeau

Réalisation du site
Fifouille & Com

Hébergement du site
OVH
SAS au capital de 10 069 020 € 
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site Internet : http://www.ovh.com/

Conditions Générales de Services

Préambule

Entre :

Le Client

et :

Lud’Assistance Bureautique, ci-après dénommé le prestataire, EI représentée par Madame Ludivine Corbeau Guérin, joignable par téléphone au 06.83.37.30.50 ou au 09.72.47.64.27 et par son adresse mail : ludassistance-bureautique@sfr.fr.

1/ Objet

Lud’Assistance Bureautique propose des services ponctuels ou réguliers d’assistance à la gestion administrative et de permanence téléphonique.

Les prestations s’adressent aux particuliers, aux professionnels et aux associations.

2/ Tarifs

Les prix des prestations sont en euros et HT (TVA à 20%).
Les tarifs des devis acceptés et signés par le client ne pourront être modifiés.

Les tarifs sont révisables chaque année, au 1er janvier.

3/ Paiement

Toute demande de prestations donne lieu à un devis.

Un acompte de 30% est demandé à la signature du devis. Le solde sera dû à réception de la facture. Le règlement s’effectuera par chèque bancaire ou postal ou par virement bancaire.

Des frais de livraison peuvent être facturés au client selon les tarifs en vigueur de la Poste.

En cas de retard de paiement, des pénalités seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date d’exécution de la prestation.

Les pénalités de retard sont fixées à 12% du montant net de la facture.

4/ Escompte

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

5/ Délai d’exécution

Le prestataire s’engage à respecter les délais convenus avec le client. Cependant, en cas de retard, le client ne peut prétendre à aucun dédommagement et ne peut annuler le contrat.

6/ Rétractation

Le client dispose d’un délai de 7 jours, sans pénalité, à compter de l’acceptation de l’offre.

7/ Confidentialité

Les partenaires s’engagent mutuellement à un devoir de confidentialité.

8/ Obligation de collaboration

Le client s’engage à fournir à Lud’Assistance Bureautique toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation du contrat.

9/ Responsabilité

Le prestataire s’engage à préserver les documents et supports qui lui sont confiés par le client pour l’exécution de sa mission. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages, le client se doit de se prémunir d’éventuels dommages par tout moyen à sa convenance.

10/ Litige

Il est expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Vannes est compétent pour connaître des litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat.

11/ Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant.